La Banque Pictet & Cie SA (ci-après la « Banque ») rappelle les Principes Généraux de Collaboration (les « Principes ») qu’elle souhaite établir avec les sociétés de Location de Service (les « Agences ») avec lesquelles elle travaille pour la contractualisation de ressources externes (les « Candidats »).
Le respect de ces règles est une des conditions essentielles d’une collaboration étroite avec la Banque. Ces principes et leur application feront d’ailleurs l’objet d’une revue périodique. Les principes s’appliquent pour tous les appels d’offre pour ressources externes du groupe Pictet en Suisse, quelle que soit l’entité juridique du groupe Pictet concernée par l’appel d’offre.
Tout manquement à ces Principes est un motif valable de résiliation des contrats en cours avec la Banque.
1. PROCESSUS D’APPEL D’OFFRE
1.1 Réquisition
Les Agences ne peuvent contacter des Candidats potentiels et envoyer leurs dossiers, que dans les
conditions suivantes :
- si elles ont été identifiées parmi la liste des Fournisseurs officiels du Procurement Pictet
- si une exception a été donnée au préalable par le Procurement
- pour les postes pour lesquels elles ont été sélectionnées dans le système Taléo.
1.2 Validité du dossier
Un dossier est considéré comme valable uniquement si le Candidat n’a pas envoyé son dossier à la Banque en direct et si l’Agence :
- A procédé à un entretien avec le Candidat dans les 3 mois précédant l’envoi du dossier
- A fait signer un accord de confidentialité sur les informations liées à la Banque par le Candidat,
- A obtenu l’accord préalable du Candidat pour que l’Agence soit son unique représentant pour le poste spécifique qui fait l’objet d’un appel d’offre,
- A obtenu l’accord écrit préalable du Candidat sur l’envoi de son CV,
- A obtenu l’accord écrit préalable du Candidat sur les termes de son éventuel contrat de travail,
- A envoyé le dossier via Taléo (les dossiers envoyés en direct ne seront pas traités),
- A envoyé avec le CV, une copie de la carte d’identité et du permis de travail,
- A envoyé la proposition tarifaire jour/homme.
En cas de doute, la Banque est en droit de demander les preuves écrites. En cas de manquement d’une preuve écrite préalable à l’envoi du dossier, ce dernier est invalidé au profit éventuellement d’une autre Agence.
1.3 Conférence téléphonique
La Banque organise une conférence téléphonique avec les Agences sélectionnées pour répondre à toutes les questions sur l’appel d’offre.
Par principe d’équité de traitement entre les Agences, les contacts directs entre les Agences et les Responsable de la Banque (à l’exception du Procurement) ne sont pas autorisés pendant la période de l’appel d’offre
1.4 Règle sur les contacts avec la Banque
Sauf exception dûment notifiée, les Agences s’engagent à :
- adresser les dossiers de candidatures uniquement via Taléo (et non en direct aux employés de la Banque),
- préférer la prise de rendez-vous par email.
1.5 Respect de la confidentialité
La Banque s’engage à garantir la confidentialité relative au traitement des dossiers, et les Agences s’engagent à faire respecter la confidentialité auprès de leur Candidat.
1.6 Retour
La Banque s’engage à donner un retour aux Agences suite à la réception d’un dossier sur Taléo et suite à un entretien éventuel. Les Agences s’engagent à retransmettre ce retour au Candidat.
1.7 Protection juridique du dossier
Un dossier de candidature ne saurait rester la propriété d’une Agence pour un laps de temps donné suite à une réponse négative de la part de Pictet (qu’il y ait eu entretien ou pas).
En effet, dès lors que Pictet renonce à une candidature (par téléphone, e-mail ou courrier postal), le dossier est clos, et le candidat est à nouveau « disponible ».
De plus, Pictet peut considérer le même dossier, reçu en direct ou par l’intermédiaire d’une autre Agence, s’il est adressé pour un autre poste. En d’autres termes, Pictet adresse un mandat aux Agences retenues sur un poste spécifique.
1.8 Réquisition « Talent potentiel »
La Banque peut envoyer des réquisitions pour « Talent Potentiel ». Ces réquisitions sont faites pour écouter le marché et intégrer dans notre système des talents potentiels pour un poste futur. Dans ce cas précis, la Banque s’engage à donner à l’Agence une « propriété » de 6 mois sur le talent ainsi proposé , si et uniquement si le Candidat a été retenu officiellement par la Banque.
1.9 Réception du même dossier
Dans le cas de l’envoi en parallèle du même dossier par deux Agences, l’ordre chronologique de réception
de la candidature prévaut.
1.10 Autorisation SECO
Les Agences confirment qu'elles détiennent en tout temps une autorisation SECO leur permettant la location de service Suisse conformément à la LSE.
2. RESPONSABILITES
- 2.1. L’Agence doit en tout temps prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaire contre notamment la destruction, la perte, l'accès par des employés de l’Agence non-autorisés
- 2.2. En utilisant le portail, les agences reconnaissent leur responsabilité quant à la gestion de celui-ci pour saisir les données des Consultants, ainsi que leur responsabilité vis-à-vis des data, login, mot de passe et gestion générale du portail. Elles s’engagent à mettre toutes les mesures en place pour protéger les intérêts des Consultants et de la Banque vis-à-vis de ces données et de leur accès.
- 2.3. Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations dont elles pourraient prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de ce Contrat, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, pendant et après l’exécution de ce Contrat.
3. MODIFICATION, ETENDUE ET ENTREE EN VIGUEUR
3.1 Modification et étendue
Toute modification des Principes Généraux de Collaboration fera l'objet d'une proposition soumise à acceptation par les Agences concernées.
Les principes, droits et obligations énoncés dans le présent document prévalent sur toute autre disposition contractuelle contraire (contrat et/ou conditions générales des Agences concernées).
3.2 Entrée en vigueur
Les Principes Généraux de Collaboration entrent en vigueur dès signature des présentes.